La tribune de Me Masson : nouveauté sur les ventes de chevaux

Maître Nicolas Masson, avocat spécialisé dans le droit équin, nous expliquera régulièrement les actualités juridiques de la filières. Aujourd’hui, il commence avec un point important qui a été changé hier sur la vente des chevaux !  « L’article L 213-1 du Code rural soumettait les ventes de chevaux entre un professionnel et un non professionnel au...