La TVA à 5,5% menacée pour la filière équine

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Cet article a été publié le : 08 juillet 2011 à 11h32
Le Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire est actuellement en cours de négociation avec la Commission européenne pour maintenir la TVA à 5,5% pour la filière équine. La Cour de Justice de l’Union européenne a déjà condamné les Pays-Bas, l’Allemagne et l’Autriche. Voici un message du ministère publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 à ce sujet :

« La Commission européenne a engagé une procédure contre la France

devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d’activité comme d’emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d’abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l’application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l’Allemagne et à l’Autriche. L’arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l’État néerlandais. Dans ce contexte, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l’ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d’anticiper au mieux son déroulement. Le Gouvernement reste en tout état de cause mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement. »

 

(Source www.senat.fr)