Veille juridique : obligation de paiement d’un acte vétérinaire ?

Maître Holly Jessopp du cabinet Equ’Hip Avocat, nous délivre sa veille juridique de ce début d’année… La preuve de la réalité de soins vétérinaires engagés sur un cheval ne vaut pas preuve de l’obligation de paiement. A l’exception de la pratique des visites vétérinaires d’achat qui font l’objet de contrats conclus avec les mandataires, les...